Conditions générales de vente

Domaine d’application
SPPRINT a pour vocation d’imprimer les documents à usage du compétiteur sur les événements sportifs.

Ces conditions générales de ventes s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre la société SPPRINT et vous l’auteur de la commande.

SPPRINT est une société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros.
Siège social :
15, route de Neuville-les-This
08090 FAGNON
France

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Charleville-Mézières sous le numéro 48052510400018.
TVA intracommunautaire : FR 27 480 525 104
Tél. : 03 24 32 83 03

Toute condition non-conforme à nos conditions générales que vous auriez formulés sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

Le fait que vous acceptiez le devis, équivaut à une acceptation de la commande dans les conditions qui y figurent, et à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Commande:
SPPRINT s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur s’est clairement identifié.

Prix
Les prix sont en euros toutes taxes comprises et hors frais de port.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Pour les pays hors union européenne, la Norvège, la Suisse et DOM-TOM, les prix hors TVA n’apparaîtront que lors de la validation de la commande et après vérification du lieux de destination.

Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire et virement.

Par chèque à l’ordre de SPPRINT retourné par courrier avec votre bon de commande :
SPPRINT
15, route de Neuville-les-This
08090 FAGNON
France

ATTENTION : la commande ne sera expédiée que lorsque votre chèque aura été reçu, augmentant le délai de livraison.
N’oubliez pas de signer le chèque et les frais de port !

Par virement bancaire

Si vous souhaitez régler par virement bancaire, SVP contactez notre service client.
Email : marina@spprint.fr
Tél. : 03 24 32 83 03

Vous devez mentionner votre numéro de commande dans l’ordre de virement.
Les frais de virement sont à votre charge.
Le travail commandé n’est envoyé qu’après réception par la société SPPRINT du virement.

Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :
Banque : Crédit Agricole, Charleville-Mézières, France
Identification Internationale (IBAN) :
FR76 1020 6000 9599 2763 6592 519

Droits de Douanes
Les documents douaniers pour tous les colis à destination de l’étranger récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.
Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

Livraisons France métropolitaine et Union Européenne
Les services d’impression sont sujets à un taux de TVA de 5,5% ou 20%. Si vous êtes livré dans un pays de l’Union Européenne, vous n’aurez pas à vous acquitter de taxes ou autres droits d’entrée.

Livraisons DOM-TOM
Selon la loi fiscale en vigueur, les articles livrés dans les DOM-TOM sont payés hors taxes. L’administration des douanes locale est libre de vous facturer la TVA.

Livraisons hors Union Européenne
Tous les produits destinés à être livrés hors Union Européenne sont facturés hors taxes pour les sociétés. La facture est établie hors taxes. L’administration des douanes locale est libre de vous facturer les droits d’entrée ou autres taxes d’importation. Celles-ci divergent radicalement suivant les pays.

Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies lors de l’inscription sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. Si vous ne voulez pas recevoir nos annonces et offres spéciales, rendez-vous dans votre compte et effectuez les modifications souhaitées.
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernan en nous contactant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

Information sur les garanties légales :

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al-1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire .
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous .

Modèle de formulaire de rétractation sur :
ICI

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1DFD5273EEC4DE8C76654ED779393E2F.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000032887061&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190311

Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez en priorité à la société SPPRINT pour obtenir une solution amiable.

Dans un second temps, les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et SPPRINT sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Lien vers la plateforme Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
ICI

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (double clic)